Utilisez votre DIF pour vous former
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une modalité supplémentaire d'accès à la formation pour les salariés en CDI ou en CDD. Il concerne les salariés de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
A qui est destiné le DIF ?
- Les salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
- Les salariés en CDD au prorata temporis à condition d'avoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n'est pas nécessaire que cette condition d'ancienneté soit réunie au sein d'une même entreprise.
- Les salariés en CDI à temps partiel dont la durée de travail est égale à 80% de la durée légale de travail, sont assimilés aux salariés CDI à temps plein.
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
Durée du Droit Individuel à la Formation
La durée des droits acquis est de 20 heures par an. Ils peuvent se cumuler sur 6 ans. Le DIF est quoi qu'il en soit plafonné à 120h.
- Salariés à temps plein en CDI : 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, soit un crédit d'heures maximal de 120 heures
- Salariés à temps partiel en CDI : crédit d'heures calculé au prorata du temps de travail dans la limite de 120 heures
- Salariés en CDD au cours des 12 derniers mois : crédit d'heures calculé au prorata du temps de travail à l'issue de 4 mois consécutifs ou non.
Un accord de branche, une convention, ou un accord interprofessionnel par défaut, peut prévoir une durée supérieure en nombre d'heures ou d'années.
Mise en oeuvre du DIF
Le Droit Individuel à la Formation est à l'initiative du salarié mais doit bénéficier de l'accord de son l'employeur. Cette demande doit être motivée par écrit et adressée par le salarié au service en charge de la formation. Un modèle de lettre de demande de DIF est disponible sur notre site en cliquant ici. L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse.
En principe, le DIF se déroule en dehors du temps de travail, le soir ou pendant les RTT par exemple.
Dans ce cas, il donne lieu au versement d'une allocation de formation et le salarié bénéficie de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir de se former en tout ou partie pendant son temps de travail. Si l'employeur opte pour une formation pendant le temps de travail, il n'a pas d'allocation supplémentaire à verser.
Prise en charge de la formation
Les frais de formation, ainsi que l'allocation de formation, sont à la charge de l'employeur.
Portabilité du DIF (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD et démission légitime)
La portabilité du DIF concerne toute rupture du contact de travail non consécutive à une faute lourde ou à l'échéance du CDD qui ouvre droit à l'assurance chômage. Le financement est à la charge des organismes collecteurs agréés (OPCA). Le financement des heures acquises non utilisées du DIF portable se fait sur la base d'un montant forfaire de 9.15€ de l'heure.
- Réalisation du DIF avant la fin du préavis : Il se déroule impérativement pendant le temps de travail et nécessite l'accord de l'entreprise.
- Réalisation du DIF en tant que demandeur d'emploi : Tout demandeur d'emploi indemnisé peut mobiliser son DIF pendant la période d'indemnisation chômage.
- Réalisation du DIF chez le nouvel employeur : Le salarié peut utiliser son DIF pendant les deux années suivant son embauche. Cette demande est soumise à l'accord de l'employeur.
- La demande est soumise à l'accord de l'employeur. C'est l'OPCA du nouvel employeur qui prend en charge les frais de formation selon le montant forfaitaire de 9,15€ de l'heure.
Les textes de référence
Pour retrouver l'information complète, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville en cliquant ici.